Régime de prévoyance conventionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

1. Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2024 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2. Suivi du dispositif

Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait sur la base des comptes de l'année passée, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, dans le courant du 2e semestre de l'année en cours, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portabilité des garanties prévoyance en 2024

Résumé. L'article explique que le système de portabilité des garanties prévoyance reste en place pour 2024, avec un suivi technique et financier prévu dans l'année.

1. Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2024 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2. Suivi du dispositif

Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait sur la base des comptes de l'année passée, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, dans le courant du 2e semestre de l'année en cours, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance