En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Portabilité des garanties prévoyance en 2024
1. Portabilité des garanties prévoyance
Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2024 (modalités spécifiques d'application à la profession).
2. Suivi du dispositif
Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait sur la base des comptes de l'année passée, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, dans le courant du 2e semestre de l'année en cours, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime.