Régime de prévoyance conventionnelle

Article 1er

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Article 1er

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2023.

Mais, compte tenu des résultats techniques du régime prévoyance, le taux d'appel des cotisations non cadres est fixé à 100 % du taux conventionnel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Examen annuel du régime de prévoyance et fixation des taux pour 2023

Résumé. La commission examine chaque année le régime de prévoyance et décide des taux de cotisation pour 2023, avec un taux d'appel à 100 % pour les non-cadres.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2023.

Mais, compte tenu des résultats techniques du régime prévoyance, le taux d'appel des cotisations non cadres est fixé à 100 % du taux conventionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance