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Régime de prévoyance conventionnelle

relatif au régime de prévoyance conventionnelle

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le régime de prévoyance conventionnelle pour 2022

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux fixe les règles de prévoyance pour 2022, en maintenant la portabilité des garanties et sans mesures spécifiques pour les petites entreprises.

Les signataires du présent accord rappellent leur attachement à l'institution créée par la branche.

Cet accord paritaire porte sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle pour l'année 2022. Il s'agit de l'équilibre du régime conventionnel ainsi que de la reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.

(1) Préambule étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Examen annuel du régime de prévoyance et fixation des taux pour 2023

Résumé. La commission examine chaque année le régime de prévoyance et décide des taux de cotisation pour 2023, avec un taux d'appel à 100 % pour les non-cadres.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2023.

Mais, compte tenu des résultats techniques du régime prévoyance, le taux d'appel des cotisations non cadres est fixé à 100 % du taux conventionnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Portabilité des garanties prévoyance en 2023

Résumé. Les règles de portabilité des garanties prévoyance restent les mêmes en 2023, avec un suivi technique et financier en fin d'année pour éventuellement les modifier.

1.   Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2023 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2.   Suivi du dispositif

Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait en fin d'année par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Nouvel accord de prévoyance pour 2023

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2023, avec une demande d'extension et des taux de cotisations spécifiques pour les non-cadres.

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Régime de prévoyance conventionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3