En vigueur depuis le 26 février 2020 · Dernière version le 1 novembre 2024
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation assure le suivi du présent accord.
Elle se réunit au moins deux fois la première année de mise en place et au moins une fois les années suivantes pour examiner et suivre le régime, ainsi que le faire évoluer le cas échéant.
(ancien article 11)