Régime de prévoyance collectif

Article 7

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Article 7

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations ainsi que les prestations périodiques en cours de service sont revalorisés chaque année dans les conditions fixées par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation annuelle des prestations de prévoyance

Résumé. Les prestations de prévoyance et le salaire de référence sont revalorisés chaque année selon les conditions du contrat d'assurance de l'entreprise.

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations ainsi que les prestations périodiques en cours de service sont revalorisés chaque année dans les conditions fixées par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parRégime de prévoyance collectifart. 2 (VNE) : Revalorisation annuelle des salaires et prestations

En résumé. La revalorisation annuelle du salaire de référence et des prestations périodiques en cours de service est désormais conditionnée par les termes du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise.

Le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parRégime de prévoyance collectifart. 2 (VNE) : Revalorisation annuelle des salaires et prestations

En résumé. La revalorisation du salaire de référence et des prestations périodiques en cours de service est désormais appliquée chaque année selon les conditions du contrat d'assurance, sans les restrictions liées aux arrêts de travail.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance