Régime de prévoyance collectif

Article 15

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Article 15

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires de l'accord demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt et extension d'un accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance doit être déposé et peut être étendu par le ministre pour couvrir plus de salariés.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires de l'accord demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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