Régime de mutuelle complémentaire

Article 7.1

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Article 7.1

La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères réglementaires, a permis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de recommander, à compter du 1er janvier 2026, un organisme assureur, pour une durée maximale de cinq ans.

La CPPNI a recommandé :
• Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social : 21, rue Laffite, 75009 Paris).

Afin de garantir aux salariés et à leurs ayants droit une couverture optimale et d'assurer la meilleure efficacité possible du régime de branche, les partenaires sociaux s'engagent à procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence au minimum tous les cinq ans, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard au cours du premier trimestre de l'année qui précède cette échéance quinquennale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Recommandation d'organisme assureur pour la mutuelle complémentaire

Résumé. La CPPNI recommande Malakoff Humanis Prévoyance pour la mutuelle complémentaire à partir de 2026, avec une réévaluation tous les cinq ans.

La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères réglementaires, a permis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de recommander, à compter du 1er janvier 2026, un organisme assureur, pour une durée maximale de cinq ans.

La CPPNI a recommandé :
• Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social : 21, rue Laffite, 75009 Paris).

Afin de garantir aux salariés et à leurs ayants droit une couverture optimale et d'assurer la meilleure efficacité possible du régime de branche, les partenaires sociaux s'engagent à procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence au minimum tous les cinq ans, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard au cours du premier trimestre de l'année qui précède cette échéance quinquennale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance