Régime de mutuelle complémentaire

Annexe

Abrogé1 juillet 2025
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Remplacé27 mars 2008

Créé le 5 juillet 2007 · Remplacé le 27 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursements de frais de santé dans le régime local Alsace-Moselle

Résumé. Ce régime de mutuelle complémentaire pour les salariés d'Alsace-Moselle détaille les remboursements de frais de santé, comme l'hospitalisation, les soins dentaires et optiques, avec des pourcentages spécifiques par type de soin.

ANNEXE I (art. 12.4 de l'accord)
Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires
du régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS GARANTIE FRAIS DE SANTÉ
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 10 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 90 % des frais réels dans la limitede 50 % du PASS par bénéficiaire et par an (1)
― Lit d'accompagnant (enfants âgés de moins de 16 ans) Frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour
― Chambre particulière (y compris maternité) Frais réels dans la limite de 3 % du PMSS par jour
― Forfait hospitalier Frais réels
― Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, fécondation in vitro) Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
― Consultations, visites : généraliste ou spécialiste 10 % BR
― Analyses et auxiliaires médicaux 10 % BR
― Frais de déplacement 10 % BR
― Frais d'électroradiologie et radiothérapie 10 % BR
― Actes techniques médicaux, petite chirurgie 10 % BR
Frais de transport 35 % BR
Prothèse médicales diverses (orthopédie...) 10 % BR
― Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an/bénéficiaire) Frais réels (1) dans la limite de 20 % PMSS
― Frais pharmaceutiques remboursés Vignettes blanches 10 % BR/vignettes bleues 20 % BR/Vignettes oranges 15 % BR
― Vaccins non remboursés Frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS/bénéficiaire/an
― Soins dentaires 10 % BR
― Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de 280 % BR par dent
― Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 12 % PMSS par dent
― Implantologie dentaire (par an et par bénéficiaire) 12 % PMSS
― Orthodondie remboursée ou non par la sécurité sociale (pour les enfants de moins de 16 ans uniquement) Frais réels (1) dans la limite de 100 % BR
Optique Frais réels (1) dans la limite de 11 % du PMSS/bénéficiaire/an
pour les unifocaux + montures et lentilles
― Verres, montures et lentilles (remboursées ou non par la sécurité sociale, y compris lentilles jetables) 19 % du PMSS/bénéficiaire/an pour les verres progressifs + montures et lentilles
Consommation d'un seul forfait par an
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale
(soins et hébergement)
Frais réels (1) dans la limite de 10 % du PMSS/bénéficiaire/an
Frais d'obsèques Frais réels dans la limite de 100 % du PMSS
(1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-dessus intègrent les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime. Ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.
Le total des remboursements des organismes gestionnaires de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières et la contribution forfaitaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.
Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins, ou en cas de refus d'accès au dossier médical personnel, et la contribution forfaitaire, instituées respectivement aux articles 3, 7, 8 et 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, ne donnent pas lieu à remboursement.
Actes de prévention (1):

― détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum (remboursement sur les bases des soins dentaires : SC 12) : TM ;
― bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitude à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un 1er bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans (remboursement sur les bases d'un tarif conventionné chez un orthophoniste conventionné : AMO 24) : TM ;
― vaccins DT polio, tous âges : TM.
Montant des cotisations :
a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1 de l'accord) :
Le montant de la cotisation est fixé à : 1,25 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord. La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :
― 50 % à la charge de l'employeur ;
― 50 % à la charge du salarié.
b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord) :
Le montant de la cotisation supplémentaire, en sus du 1,25 %, est fixé comme suit :
― cotisation « couple » : 1,22 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord ;
― cotisation « famille » : 2,63 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.

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Remplacé1 janvier 2009

Créé le 27 mars 2008 · Remplacé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de mutuelle complémentaire en Alsace-Moselle

Résumé. Le régime de mutuelle complémentaire pour les salariés d'Alsace-Moselle couvre divers frais de santé, avec des remboursements spécifiques pour chaque type de soins.

ANNEXE I (art. 12.4 de l'accord)
Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires
du régime local Alsace-Moselle

POSTES DE SOINS GARANTIE FRAIS DE SANTÉ
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 10 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 90 % des frais réels dans la limitede 50 % du PASS par bénéficiaire et par an (1)
― Lit d'accompagnant (enfants âgés de moins de 16 ans) Frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour
― Chambre particulière (y compris maternité) Frais réels dans la limite de 3 % du PMSS par jour
― Forfait hospitalier Frais réels
― Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, fécondation in vitro) Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
― Consultations, visites : généraliste ou spécialiste 10 % BR
― Analyses et auxiliaires médicaux 10 % BR
― Frais de déplacement 10 % BR
― Frais d'électroradiologie et radiothérapie 10 % BR
― Actes techniques médicaux, petite chirurgie 10 % BR
Frais de transport 35 % BR
Prothèse médicales diverses (orthopédie...) 10 % BR
― Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an/bénéficiaire) Frais réels (1) dans la limite de 20 % PMSS
― Frais pharmaceutiques remboursés Vignettes blanches 10 % BR/vignettes bleues 20 % BR/Vignettes oranges 15 % BR
― Vaccins non remboursés Frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS/bénéficiaire/an
― Soins dentaires 10 % BR
― Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de 280 % BR par dent
― Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 12 % PMSS par dent
― Implantologie dentaire (par an et par bénéficiaire) 12 % PMSS
― Orthodondie remboursée ou non par la sécurité sociale (pour les enfants de moins de 16 ans uniquement) Frais réels (1) dans la limite de 100 % BR
Optique Frais réels (1) dans la limite de 11 % du PMSS/bénéficiaire/an
pour les unifocaux + montures et lentilles
― Verres, montures et lentilles (remboursées ou non par la sécurité sociale, y compris lentilles jetables) 19 % du PMSS/bénéficiaire/an pour les verres progressifs + montures et lentilles
Consommation d'un seul forfait par an
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale
(soins et hébergement)
Frais réels (1) dans la limite de 10 % du PMSS/bénéficiaire/an
(1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-dessus intègrent les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime. Ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.
Le total des remboursements des organismes gestionnaires de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières et la contribution forfaitaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.
Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins, ou en cas de refus d'accès au dossier médical personnel, et la contribution forfaitaire, instituées respectivement aux articles 3, 7, 8 et 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, ne donnent pas lieu à remboursement.
Actes de prévention (1):

― détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum (remboursement sur les bases des soins dentaires : SC 12) : TM ;
― bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitude à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un 1er bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans (remboursement sur les bases d'un tarif conventionné chez un orthophoniste conventionné : AMO 24) : TM ;
― vaccins DT polio, tous âges : TM.
Montant des cotisations :
a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1 de l'accord) :
Le montant de la cotisation est fixé à : 1,25 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord. La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :
― 50 % à la charge de l'employeur ;
― 50 % à la charge du salarié.
b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord) :
Le montant de la cotisation supplémentaire, en sus du 1,25 %, est fixé comme suit :
― cotisation « couple » : 1,22 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord ;
― cotisation « famille » : 2,63 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.

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Remplacé17 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2009 · Remplacé le 17 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursements de frais de santé dans le régime local Alsace-Moselle

Résumé. Le régime de mutuelle complémentaire en Alsace-Moselle détaille les remboursements de frais de santé pour les salariés et leurs ayants droit, avec des taux spécifiques pour différents types de soins.

ANNEXE I (art. 12.4 de l'accord)
Garanties frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires
du régime local Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime. Ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.
Le total des remboursements des organismes gestionnaires, de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières (définies aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale), la contribution forfaitaire (instaurée par l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale) et les franchises médicales (instaurées par l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale) ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.
Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins ou en cas de refus d'accès au dossier médical personnel, la contribution forfaitaire et les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement.

POSTES DE SOINS GARANTIE FRAIS DE SANTÉ
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 10 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 90 % des frais réels dans la limitede 50 % du PASS par bénéficiaire et par an (1)
― Lit d'accompagnant (enfants âgés de moins de 16 ans) Frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour
― Chambre particulière (y compris maternité) Frais réels dans la limite de 3 % du PMSS par jour
― Forfait hospitalier Frais réels
― Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, fécondation in vitro) Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
― Consultations, visites : généraliste ou spécialiste 10 % BR
― Analyses et auxiliaires médicaux 10 % BR
― Frais de déplacement 10 % BR
― Frais d'électroradiologie et radiothérapie 10 % BR
― Actes techniques médicaux, petite chirurgie 10 % BR
Frais de transport 35 % BR
Prothèse médicales diverses (orthopédie...) 10 % BR
― Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an/bénéficiaire) Frais réels (1) dans la limite de 20 % PMSS
― Frais pharmaceutiques remboursés Vignettes blanches 10 % BR/vignettes bleues 20 % BR/Vignettes oranges 15 % BR
― Vaccins non remboursés Frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS/bénéficiaire/an
― Soins dentaires 10 % BR
― Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1) dans la limite de 280 % BR par dent
― Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 12 % PMSS par dent
― Implantologie dentaire (par an et par bénéficiaire) 12 % PMSS
― Orthodondie remboursée ou non par la sécurité sociale (pour les enfants de moins de 16 ans uniquement) Frais réels (1) dans la limite de 100 % BR
Optique Frais réels (1) dans la limite de 11 % du PMSS/bénéficiaire/an
pour les unifocaux + montures et lentilles
― Verres, montures et lentilles (remboursées ou non par la sécurité sociale, y compris lentilles jetables) 19 % du PMSS/bénéficiaire/an pour les verres progressifs + montures et lentilles
Consommation d'un seul forfait par an
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale
(soins et hébergement)
Frais réels (1) dans la limite de 10 % du PMSS/bénéficiaire/an
(1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
Actes de prévention (1):

― détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum (remboursement sur les bases des soins dentaires : SC 12) : TM ;
― bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitude à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un 1er bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans (remboursement sur les bases d'un tarif conventionné chez un orthophoniste conventionné : AMO 24) : TM ;
― vaccins DT polio, tous âges : TM.
Montant des cotisations :
a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1 de l'accord) :
Le montant de la cotisation est fixé à : 1,25 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord. La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :
― 50 % à la charge de l'employeur ;
― 50 % à la charge du salarié.
b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord) :
Le montant de la cotisation supplémentaire, en sus du 1,25 %, est fixé comme suit :
― cotisation « couple » : 1,22 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord ;
― cotisation « famille » : 2,63 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.

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Modifié1 janvier 2010

Créé le 17 décembre 2009 · Modifié le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de santé dans le régime Alsace-Moselle

Résumé. Ce document décrit les garanties de remboursement des frais de santé pour les salariés et leurs ayants droit dans le régime local Alsace-Moselle, en précisant les montants et conditions de prise en charge.

ANNEXE I

Garanties frais de santé des salariés

et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime. Ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.

Le total des remboursements des organismes gestionnaires, de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières (définies aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale), la contribution forfaitaire (instaurée par l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale) et les franchises médicales (instaurées par l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale) ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.

Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins ou en cas de refus d'accès au dossier médical personnel, la contribution forfaitaire et les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement.

POSTE DE SOINS GARANTIE FRAIS DE SANTÉ
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 %
des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 90 %
des frais réels dans la limite de 50 % du PASS
par bénéficiaire et par an (1)
Lit d'accompagnant (enfants âgés de moins de 16 ans) Frais réels dans la limite de 1, 5 % du PMSS
par jour
Chambre particulière (y compris maternité) Frais réels dans la limite de 3 % du PMSS par jour
Forfait hospitalier Frais réels
Prime de naissance 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste 80 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux 10 % BR
Frais de déplacement 10 % BR
Frais d'électroradiologie et radiothérapie 10 % BR
Actes techniques médicaux, petite chirurgie 80 % BR
Frais de transport 35 % BR
Prothèses médicales diverses (orthopédie...) 80 % BR
Médecine douce (ostéopathie, acupuncture, étiopathie, microkinésie) limité à 5 séances par an et par famille 20 € par séance
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) Frais réels (1) dans la limite de 20 % du PMSS
Frais pharmaceutiques remboursés Vignettes blanches : 10 % BR ; vignettes bleues : 20 % BR ; vignettes oranges : 15 % BR
Vaccins non remboursés Frais réels dans la limite de 1, 5 % du PMSS
par bénéficiaire et par an
Soins dentaires 10 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1), dans la limite de 280 % BR par dent
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 12 % du PMSS par dent
Implantologie dentaire (par an et par bénéficiaire) 12 % du PMSS
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (pour les enfants de moins de 16 ans uniquement) Frais réels (1), dans la limite de 150 % BR
Optique : verres, montures et lentilles remboursées ou non par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Frais réels (1), dans la limite de : 11 % du PMSS par bénéficiaire et par an pour les unifocaux + montures et lentilles ; 19 % du PMSS par bénéficiaire et par an pour les verres progressifs + montures et lentilles
Consommation d'un seul forfait par an
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1), dans la limite de 10 % du PMSS
par bénéficiaire et par an
Actes de prévention (2) :
― détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum (remboursement sur les bases des soins dentaires : SC 12) : TM ;
― bilan du langage oral et / ou bilan d'aptitude à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un 1er bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans (remboursement sur les bases d'un tarif conventionné chez un orthophoniste conventionné : AMO 24) : TM ;
― vaccins DT polio, tous âges : TM.
(1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
(2) Actes choisis dans une liste publiée par l'arrêté du 8 juin 2006, en application de l'article R. 871-2-II du code de la sécurité sociale.

Montant des cotisations

a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4. 1 de l'accord)

La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :

― 50 % à la charge de l'employeur ;

― 50 % à la charge du salarié.

b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4. 3 de l'accord)

Le montant de la cotisation mensuelle supplémentaire, en sus de la cotisation obligatoire du salarié seul, est fixé comme suit :

Cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :

Cotisation « couple » : 0, 85 % du PMSS ou cotisation « famille » : 1, 84 % du PMSS.

Remplacé1 juillet 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de mutuelle complémentaire Alsace-Moselle

Résumé. Ce document décrit les garanties de remboursement des frais de santé pour les salariés et leurs ayants droit dans le régime local Alsace-Moselle, en complément de la sécurité sociale.

ANNEXE I

Garanties frais de santé des salariés

et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés en complément des prestations de la sécurité sociale, sauf indication qu'ils sont exprimés sous déduction desdites prestations. Les prestations de la sécurité sociale s'entendent en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime ; ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.

Le total des remboursements des organismes gestionnaires, de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières (définies aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale), la contribution forfaitaire (instaurée par l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale) et les franchises médicales (instaurées par l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale) ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.

Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins ou en cas de refus d'accès au dossier médical personnel, la contribution forfaitaire et les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement.

POSTE DE SOINS GARANTIE FRAIS DE SANTÉ
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 %
des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 90 %
des frais réels dans la limite de 50 % du PASS
par bénéficiaire et par an (1)
Lit d'accompagnant (enfants âgés de moins de 16 ans) Frais réels dans la limite de 1, 5 % du PMSS
par jour
Chambre particulière (y compris maternité) Frais réels dans la limite de 3 % du PMSS par jour
Forfait hospitalier Frais réels
Prime de naissance 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste 80 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux 10 % BR
Frais de déplacement 10 % BR
Frais d'électroradiologie et radiothérapie 10 % BR
Actes techniques médicaux, petite chirurgie 80 % BR
Frais de transport 35 % BR
Prothèses médicales diverses (orthopédie...) 80 % BR
Médecine douce (ostéopathie, acupuncture, étiopathie, microkinésie) limité à 5 séances par an et par famille 20 € par séance
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) Frais réels (1) dans la limite de 20 % du PMSS
Frais pharmaceutiques remboursés Vignettes blanches : 10 % BR ; vignettes bleues : 20 % BR ; vignettes oranges : 15 % BR
Vaccins non remboursés Frais réels dans la limite de 1, 5 % du PMSS
par bénéficiaire et par an
Soins dentaires 10 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1), dans la limite de 280 % BR par dent
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 12 % du PMSS par dent
Implantologie dentaire (par an et par bénéficiaire) 12 % du PMSS
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (pour les enfants de moins de 16 ans uniquement) Frais réels (1), dans la limite de 150 % BR
Optique : verres, montures et lentilles remboursées ou non par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Frais réels (1), dans la limite de : 11 % du PMSS par bénéficiaire et par an pour les unifocaux + montures et lentilles ; 19 % du PMSS par bénéficiaire et par an pour les verres progressifs + montures et lentilles
Consommation d'un seul forfait par an
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1), dans la limite de 10 % du PMSS
par bénéficiaire et par an
Actes de prévention (2) :
― détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum (remboursement sur les bases des soins dentaires : SC 12) : TM ;
― bilan du langage oral et / ou bilan d'aptitude à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un 1er bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans (remboursement sur les bases d'un tarif conventionné chez un orthophoniste conventionné : AMO 24) : TM ;
― vaccins DT polio, tous âges : TM.
(1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
(2) Actes choisis dans une liste publiée par l'arrêté du 8 juin 2006, en application de l'article R. 871-2-II du code de la sécurité sociale.

Montant des cotisations

a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4. 1 de l'accord)

La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :

― 50 % à la charge de l'employeur ;

― 50 % à la charge du salarié.

b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4. 3 de l'accord)

Le montant de la cotisation mensuelle supplémentaire, en sus de la cotisation obligatoire du salarié seul, est fixé comme suit :

Cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :

Cotisation « couple » : 0, 85 % du PMSS ou cotisation « famille » : 1, 84 % du PMSS.

Remplacé21 février 2013

Créé le 1 juillet 2012 · Remplacé le 21 février 2013

ANNEXE I

Garanties frais de santé des salariés

et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés en complément des prestations de la sécurité sociale, sauf indication qu'ils sont exprimés sous déduction desdites prestations. Les prestations de la sécurité sociale s'entendent en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime ; ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.

Le total des remboursements des organismes gestionnaires, de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières (définies aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale), la contribution forfaitaire (instaurée par l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale) et les franchises médicales (instaurées par l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale) ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.

Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins ou en cas de refus d'accès au dossier médical personnel, la contribution forfaitaire et les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement.

POSTE DE SOINS GARANTIE FRAIS DE SANTÉ
Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés : 100 %
des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 90 %
des frais réels dans la limite de 50 % du PASS
par bénéficiaire et par an (1)
Lit d'accompagnant (enfants âgés de moins de 16 ans) Frais réels dans la limite de 1, 5 % du PMSS
par jour
Chambre particulière (y compris maternité) Frais réels dans la limite de 3 % du PMSS par jour
Forfait hospitalier Frais réels
Prime de naissance 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste 80 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux 10 % BR
Frais de déplacement 10 % BR
Frais d'électroradiologie et radiothérapie 10 % BR
Actes techniques médicaux, petite chirurgie 80 % BR
Frais de transport 35 % BR
Prothèses médicales diverses (orthopédie...) 80 % BR
Médecine douce (ostéopathie, acupuncture, étiopathie, microkinésie) limité à 5 séances par an et par famille 20 € par séance
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) Frais réels (1) dans la limite de 20 % du PMSS
Frais pharmaceutiques remboursés Vignettes blanches : 10 % BR ; vignettes bleues : 20 % BR ; vignettes oranges : 15 % BR
Vaccins non remboursés Frais réels dans la limite de 1, 5 % du PMSS
par bénéficiaire et par an
Soins dentaires 10 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1), dans la limite de 280 % BR par dent
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 12 % du PMSS par dent
Implantologie dentaire (par an et par bénéficiaire) 12 % du PMSS
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (pour les enfants de moins de 16 ans uniquement) Frais réels (1), dans la limite de 150 % BR
Optique : verres, montures et lentilles remboursées ou non par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Frais réels (1), dans la limite de : 11 % du PMSS par bénéficiaire et par an pour les unifocaux + montures et lentilles ; 19 % du PMSS par bénéficiaire et par an pour les verres progressifs + montures et lentilles
Consommation d'un seul forfait par an
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement) Frais réels (1), dans la limite de 10 % du PMSS
par bénéficiaire et par an
Actes de prévention (2) :
― détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum (remboursement sur les bases des soins dentaires : SC 12) : TM ;
― bilan du langage oral et / ou bilan d'aptitude à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un 1er bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans (remboursement sur les bases d'un tarif conventionné chez un orthophoniste conventionné : AMO 24) : TM ;
― vaccins DT polio, tous âges : TM.
(1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
(2) Actes choisis dans une liste publiée par l'arrêté du 8 juin 2006, en application de l'article R. 871-2-II du code de la sécurité sociale.
Montant des cotisations

a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1 de l'accord)

Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 1,20 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.

La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :

- 50 % à la charge de l'employeur ;

- 50 % à la charge du salarié.

b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord)

Le montant de la cotisation mensuelle supplémentaire, en sus de la cotisation obligatoire du salarié seul, est fixé comme suit :

Cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Cotisation " couple " : 0,89 % du PMSS, ou

Cotisation " famille " : 1,93 % du PMSS.

Modifié17 septembre 2015

Créé le 21 février 2013 · Modifié le 17 septembre 2015

ANNEXE I

Garanties frais de santé des salariés

et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés en complément des prestations de la sécurité sociale, sauf indication qu'ils sont exprimés sous déduction desdites prestations. Les prestations de la sécurité sociale s'entendent en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime ; ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.

Le total des remboursements des organismes gestionnaires, de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières (définies aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale), la contribution forfaitaire (instaurée par l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale) et les franchises médicales (instaurées par l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale) ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.

Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins ou en cas de refus d'accès au dossier médical personnel, la contribution forfaitaire et les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement.

DESIGNATION DES ACTES

GARANTIES CONVENTIONNELLES

Régime Alsace-Moselle

Hospitalisation (dans la limite de 50 % du PASS par an et par bénéficiaire) :
- conventionnée
- non conventionnée

100 % des FR (1) dans la limite de 300 %
de la base de remboursement
Non couverte

Forfait hospitalier

Pris en charge, à hauteur des frais réels

Chambre particulière (y compris maternité) :
- conventionnée
- non conventionnée

100 % des FR dans la limite de 3 % du PMSS, par jour
Non couverte

Lit d'accompagnement, par une personne accompagnante :
- conventionnée
- non conventionnée

100 % des FR, dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour
Non couverte

Frais médicaux

Consultations, visites généralistes
Consultations, visites spécialistes

30 % de la BR
130 % de la BR

Pharmacie :
- vignette blanche
- vignette bleue
- vignette orange

10 % de la BR
20 % de la BR
85 % de la BR

Vaccins non remboursés par la sécurité sociale

1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire

Analyses et travaux de laboratoire

10 % de la BR

Auxiliaires médicaux

10 % de la BR

Actes de spécialités et petite chirurgie

35 % de la BR

Electroradiologie et radiothérapie

10 % de la BR

Orthopédie et prothèses médicales (hors auditive)

70 % de la BR

Prothèses auditives

20 % du PMSS par oreille, 2 oreilles par an maximum

Frais de transport accepté par la sécurité sociale

Couvert par le régime Alsace-Lorraine

Dentaire (dans la limite de 3 prothèses par an et par bénéficiaire)

Soins dentaires

10 % de la BR

Prothèses dentaires :
- remboursées par la sécurité sociale, dents du sourire (3)
- remboursées par la sécurité sociale, dents de fond de bouche
- non remboursées par la sécurité sociale
- inlays cores

380 % de la BR
230 % de la BR
Non couverte
80 % de la BR

Orthodontie :

- acceptée par la sécurité sociale

150 % de la BR

- refusée par la sécurité sociale

Non couverte

Implantologie

12 % du PMSS par an et par bénéficiaire

Optique

Les garanties s'entendent :
- verres + montures (enfants) par an et par bénéficiaire
- verres + montures (adultes) : une paire tous les 2 ans

Monture

Enfant : plafond 100 € - Adulte : plafond 150 €

Verres

Grille optique (voir tableau ci-dessous)

Chirurgie réfractive

22 % du PMSS par œil

Lentilles :

- prescrites, remboursées ou non par la sécurité sociale, y compris lentilles jetables, par an et

par bénéficiaire

6 % du PMSS

Frais de cure thermale (hors thalassothérapie)

- acceptée par la sécurité sociale (soins et hébergement)
- refusée par la sécurité sociale

10 % du PMSS
Non couverte

Médecines douces
Ostéopathie, acupuncture, microkinésie, étiopathie (2)

5 × 25 € par an et par bénéficiaire

Actes de prévention

Tous les actes des contrats responsables

Oui au ticket modérateur

Maternité
Prime de naissance

Forfait de 10 % du PMSS

(1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
(2) La participation de l'institution sera attribuée sur présentation de l'original de la facture acquittée et uniquement si les actes d'ostéopathie, d'acupuncture,

de microkinésie, d'étiopathie ont été effectués par des praticiens habilités, diplômes d'Etat, inscrits au registre préfectoral et exerçant en France.
(3) Dents du sourire : incisives, canines, premières prémolaires : ces dents correspondent aux numéros de dent 11,12,13,14,21,22,23,24,31,32,33,

34,41,42,43,44.
FR : frais réels.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
Le remboursement total se fait dans la limite des frais réels en complément de la sécurité sociale.

Grille optique Enfant < 18 ans Adulte
Type de verre Code LPP Garantie Code LPP Garantie
Verres simple foyer, sphériques
Sphère de - 6 à + 6 2242457,2261874 60 € 2203240,2287916 90 €
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 2243304,2243540,2291088,2297441 80 € 2263459,2265330,2280660,2282793 110 €
Sphère < - 10
ou > + 10
2248320,2273854 100 € 2235776,2295896 130 €
Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4
sphère de - 6 à + 6
2200393,2270413 70 € 2226412,2259966 100 €
Cylindre < + 4
sphère < - 6 ou > + 6
2219381,2283953 90 € 2254868,2284527 120 €
Cylindre > + 4
sphère de - 6 à + 6
2238941,2268385 110 € 2212976,2252668 140 €
Cylindre > + 4
sphère < - 6 ou > + 6
2206800,2245036 130 € 2288519,2299523 160 €
Verres multifocaux ou progressifs sphériques
Sphère de - 4 à + 4 2264045,2259245 120 € 2290396,2291183 180 €
Sphère < - 4 ou > + 4 2202452,2238792 140 € 2245384,2295198 200 €
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de - 8 à + 8 2240671,2282221 150 € 2227038,2299180 210 €
Sphère < - 8
ou > + 8
2234239,2259660 170 € 2202239,2252042 230 €

Cette grille optique s'entend en complément des remboursements de la sécurité sociale.

Montant des cotisations

a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1 de l'accord)

Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 1,20 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.

La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :

- 50 % à la charge de l'employeur ;

- 50 % à la charge du salarié.

b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord)

Le montant de la cotisation mensuelle supplémentaire, en sus de la cotisation obligatoire du salarié seul, est fixé comme suit :

Cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Cotisation " couple " : 0,89 % du PMSS, ou

Cotisation " famille " : 1,93 % du PMSS.

Remplacé1 janvier 2020

Créé le 1 février 2017 · Remplacé le 1 janvier 2020

ANNEXE I

Garanties frais de santé des salariés

et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés sous déduction des prestations de la sécurité sociale, sauf pour les montants forfaitaires (en euros ou en pourcentage du PMSS).

Les partenaires sociaux de la branche architecture adoptent l'ensemble des cas de dispense actuels et futurs prévus dans les textes concernant les contrats responsables ainsi définis par la sécurité sociale.

Garantie Régime conventionnel de base
Hospitalisation
Chirurgie, hospitalisation
Frais de séjour 300 % BR
Honoraires CAS (1) 300 % BR
Honoraires non CAS 200 % BR
Forfait actes lourds Couverture aux frais réels,
actuellement 18 €
Forfait hospitalier Couverture aux frais réels,
actuellement 18 € par jour
Chambre particulière par jour
Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 3 % du PMSS
Non conventionnée Non couverte
Personne accompagnante
Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 1,5 % du PMSS
Non conventionnée Non couverte
Frais médicaux, pharmacie
Consultations – visites généralistes CAS 140 % BR
Consultations – visites généralistes non CAS 120 % BR
Consultations – visites spécialistes CAS 170 % BR
Consultations – visites spécialistes non CAS 150 % BR
Pharmacie 100 % BR
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Analyses 100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS 145 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) non CAS 125 % BR
Radiologie CAS 100 % BR
Radiologie non CAS 100 % BR
Orthopédie et autres prothèses 160 % BR
Prothèses auditives 20 % du PMSS par oreille
(2 oreilles par an maximum)
Transport accepté par la sécurité sociale 100 % BR
Dentaire
Soins dentaires 100 % BR
Soins dentaires avec dépassements 170 % BR
Orthodontie
Acceptée par la sécurité sociale 250 % BR
Refusée par la sécurité sociale Non couverte
Prothèses dentaires (2)
Remboursées : dents du sourire (3) 470 % BR
Remboursées : dents de fond de bouche 320 % BR
Inlays-cores 170 % BR
Non remboursées par la sécurité sociale par an et par bénéficiaire Non couvertes
Parodontologie 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implantologie par an et par bénéficiaire 15 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Optique
Verres
Montures Grille optique (4)
Lentilles
Prescrites : acceptées, refusées, jetables 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive (par œil) 22 % du PMSS par œil
Divers
Cures thermales (hors thalassothérapie)
Acceptées par la sécurité sociale 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Refusées par la sécurité sociale Non couvertes
Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acuponcture...)
Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels 5 × 25 € par an et par bénéficiaire
Ostéodensitométrie
Par bénéficiaire Non couverte
Actes de prévention
Tous les actes des contrats responsables Couverts au ticket modérateur
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer son montant de remboursement.
(1) CAS : médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins.
(2) Limite à 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, au-delà la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR).
(3) Dents du sourire : Ce sont les incisives, canines, premières prémolaires.
Ces dents correspondent aux numéros de dents 11,12,13,14,21,22,23,24,31,32,33,34,41,42,43,44.
(4) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.

Régime local (Alsace-Moselle)

Grille régime n° 1 Mineurs < 18 ans Adultes
Type de verre Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité sociale
Rbt ass. 2V
+ 1M (1)
Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité
sociale
Rbt ass. 2V
+ 1M (1)
Verres simple foyer, sphériques
Sphère de – 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 € 10,84 € 56,39 € 203,63 € 2203240,2287916 2,29 € 2,06 € 89,31 € 327,77 €
Sphère de – 6,25 à – 10
ou de + 6,25 à + 10
2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 € 24,01 € 72,00 € 234,85 € 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 € 3,71 € 108,76 € 366,68 €
Sphère < – 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 € 40,47 € 86,51 € 263,87 € 2235776,2295896 7,62 € 6,86 € 127,71 € 404,58 €
Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4
sphère de – 6 à + 6
2200393,2270413 14,94 € 13,45 € 65,52 € 221,89 € 2226412,2259966 3,66 € 3,29 € 98,90 € 346,95 €
Cylindre < + 4
sphère < – 6 ou > + 6
2219381,2283953 36,28 € 32,65 € 79,12 € 249,09 € 2254868,2284527 6,86 € 6,17 € 117,94 € 385,03 €
Cylindre > + 4
sphère de – 6 à + 6
2238941,2268385 27,90 € 25,11 € 101,63 € 294,11 € 2212976,2252668 6,25 € 5,63 € 138,13 € 425,40 €
Cylindre > + 4
sphère < – 6 ou > + 6
2206800,2245036 46,50 € 41,85 € 116,05 € 322,95 € 2288519,2299523 9,45 € 8,51 € 157,17 € 463,48 €
Verres multi-focaux ou progressifs sphériques
Sphère de – 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 € 35,26 € 108,25 € 307,35 € 2290396,2291183 7,32 € 6,59 € 177,80 € 504,76 €
Sphère < – 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 € 38,97 € 127,01 € 344,87 € 2245384,2295198 10,82 € 9,74 € 196,75 € 542,66 €
Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de – 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 € 39,24 € 136,92 € 364,69 € 2227038,2299180 10,37 € 9,33 € 206,89 € 562,93 €
Sphère < – 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 € 59,96 € 150,01 € 390,88 € 2202239,2252042 24,54 € 22,09 € 222,64 € 594,42 €
Garantie Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité sociale
Rbt ass. 1M (1) Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité
sociale
Rbt ass. 1M (1)
Monture 2210546 30,49 € 27,44 € 90,85 € 90,85 € 2223342 2,84 € 2,56 € 149,15 € 149,15 €
(1) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.
Cette grille optique s'entend en complément des remboursements de la sécurité sociale. Les montants sont indiqués par verre.

Remplacé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2020 · Remplacé le 1 janvier 2021

ANNEXE I

  Tableau de garanties des salariés du régime général (1)

Les remboursements interviennent y compris le remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient.

Frais couverts à compter du 1er janvier 2020.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC

  Tableau de garanties des salariés relevant du régime Alsace-Moselle (1)

Les remboursements interviennent y compris le remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient.

Frais couverts à compter du 1er janvier 2020.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC

Grilles optiques

  Régime général (hors Alsace-Moselle) (1)

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC

  Régime local (Alsace-Moselle) (1)

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200042_0000_0002.pdf/BOCC

(1) Les tableaux de garanties sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 juillet 2025

ANNEXE I

  Tableau des garanties responsables (1)

Les remboursements interviennent y compris le remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient.

Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC

Grille optique

Les remboursements ci-dessous, s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC

(1) Tableau étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

En vigueur du jeudi 5 juillet 2007 au lundi 30 juin 2025

Annexe