Régime complémentaire de retraite

Article 7

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Article 7

Les anciens salariés, y compris ceux ayant appartenu à des firmes disparues, bénéficieront des avantages du régime complémentaire dans les conditions prévues par l'U.N.I.R.S.

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En vigueur depuis le 6 avril 1962

Les anciens salariés, y compris ceux ayant appartenu à des firmes disparues, bénéficieront des avantages du régime complémentaire dans les conditions prévues par l'U.N.I.R.S.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1962

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