Régime complémentaire de retraite

Article 8

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Article 8

La présente annexe fera l'objet, dès sa signature, d'une demande d'extension. Elle sera déposée au conseil des prud'hommes de la Seine.

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En vigueur depuis le 6 avril 1962

La présente annexe fera l'objet, dès sa signature, d'une demande d'extension. Elle sera déposée au conseil des prud'hommes de la Seine.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1962

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