En vigueur depuis le 6 avril 1962
La présente annexe fera l'objet, dès sa signature, d'une demande d'extension. Elle sera déposée au conseil des prud'hommes de la Seine.
Régime complémentaire de retraite
La présente annexe fera l'objet, dès sa signature, d'une demande d'extension. Elle sera déposée au conseil des prud'hommes de la Seine.
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En vigueur depuis le 6 avril 1962
La présente annexe fera l'objet, dès sa signature, d'une demande d'extension. Elle sera déposée au conseil des prud'hommes de la Seine.
En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1962
Source : Légifrance