Régime complémentaire de retraite

Article 6

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Article 6

Les difficultés résultant de l'application du présent avenant ainsi que les mesures nécessaires pour son application seront soumises à la commission nationale paritaire prévue à l'article 29 de la convention nationale.

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En vigueur depuis le 6 avril 1962

Les difficultés résultant de l'application du présent avenant ainsi que les mesures nécessaires pour son application seront soumises à la commission nationale paritaire prévue à l'article 29 de la convention nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1962

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