En vigueur depuis le 6 avril 1962
La cotisation globale sera fixée par accord dans les entreprises et répartie conformément aux conditions générales du régime.
Régime complémentaire de retraite
La cotisation globale sera fixée par accord dans les entreprises et répartie conformément aux conditions générales du régime.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 avril 1962
La cotisation globale sera fixée par accord dans les entreprises et répartie conformément aux conditions générales du régime.
En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1962
Source : Légifrance