Régime complémentaire de retraite

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La cotisation globale sera fixée par accord dans les entreprises et répartie conformément aux conditions générales du régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 1962

La cotisation globale sera fixée par accord dans les entreprises et répartie conformément aux conditions générales du régime.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1962

Source : Légifrance