Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur les contrats de professionnalisation
L'OPCA désigné au chapitre VI communiquera à la CPNEFP de la branche un bilan annuel sur la gestion des contrats de professionnalisation dans le secteur afin que chaque année la politique de la branche puisse être adaptée en fonction des besoins réels des entreprises.