Réforme de la formation professionnelle continue

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'OPCA désigné au chapitre VI communiquera à la CPNEFP de la branche un bilan annuel sur la gestion des contrats de professionnalisation dans le secteur afin que chaque année la politique de la branche puisse être adaptée en fonction des besoins réels des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les contrats de professionnalisation

Résumé. Un rapport annuel sur les contrats de professionnalisation doit être envoyé pour ajuster la politique de formation selon les besoins des entreprises.

L'OPCA désigné au chapitre VI communiquera à la CPNEFP de la branche un bilan annuel sur la gestion des contrats de professionnalisation dans le secteur afin que chaque année la politique de la branche puisse être adaptée en fonction des besoins réels des entreprises.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au mardi 31 juillet 2018

Source : Légifrance