Réduction du temps de travail

Article 12

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Article 12

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 8 août 1999

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. Cet article explique que l'accord doit être déposé et peut être étendu.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 1999

Source : Légifrance