En vigueur depuis le 8 août 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord
Résumé. Cet article explique que l'accord doit être déposé et peut être étendu.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.