En vigueur depuis le 1 juin 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord à durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
1 version