Réduction du temps de travail

Article 11

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Article 11

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 8 août 1999

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Dépôt obligatoire d'un accord sur la réduction du temps de travail

Résumé. Un accord sur la réduction du temps de travail doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 1999

Source : Légifrance