En vigueur depuis le 8 août 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire d'un accord sur la réduction du temps de travail
Résumé. Un accord sur la réduction du temps de travail doit être déposé auprès des autorités compétentes.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
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