Réduction du temps de travail

Dispositions finales

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En vigueur depuis le 8 août 1999

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Accord sur la réduction du temps de travail dans l'industrie pétrolière

Résumé. Un accord sur la réduction du temps de travail dans l'industrie pétrolière est annexé à une convention collective et peut être rendu obligatoire pour tous.

1. Le présent accord est annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985.

2. Extension

Les parties signataires demanderont au ministre de l'emploi et de la solidarité de rendre obligatoires les dispositions du présent accord pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.

3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

4. Date en effet

Après publication de son arrêté d'extension, le présent accord sera applicable aux entreprises mettant en oeuvre la réduction du temps de travail avant les dates prévues à l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 et, sous réserve de dispositions législatives postérieures à la signature du présent accord, le 1er janvier 2000 aux entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés, le 1er janvier 2002 aux autres entreprises.

En vigueur depuis le dimanche 8 août 1999

Dispositions finales
Article 10