Créé le 24 juin 1999 · Périmé le 31 décembre 2011
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Accord sur la réduction du temps de travail dans l'aide à domicile
Le présent accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire, social et médico-social de la branche de l'aide à domicile.
Une négociation locale doit être engagée avec les délégués syndicaux ou les salariés mandatés prévus au chapitre VI. A défaut d'accord conventionnel ou local complémentaire, le présent accord s'appliquera dans les organismes employeurs quel que soit leur effectif.
Dans cette hypothèse, les modalités et échéances de l'ARTT sont définies après consultation des institutions représentatives du personnel, si elles existent, ou, à défaut, du personnel intéressé.
L'employeur s'engage à respecter les clauses suivantes qu'il doit inscrire dans une note d'information remise aux institutions représentatives du personnel lors de leur consultation ou, à défaut, au personnel intéressé. Elle est affichée dans l'entreprise et comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- la situation économique de l'entreprise et le cadre dans lequel l'ARTT est mise en oeuvre (accroissement de l'effectif) ;
- l'effectif moyen de référence de l'entreprise ;
- les personnels concernés par l'ARTT ;
- l'ampleur de la réduction (au moins 10 % de la durée calculée sur les 12 derniers mois) ;
- les modalités d'organisation du travail retenues conformément aux dispositions du présent accord.
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