En vigueur depuis le 25 mars 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des salaires avec la réduction du temps de travail
Résumé. Passer à 35 heures de travail par semaine en moyenne sans perdre d'argent.
Le passage à une durée de travail effectif de 35 heures hebdomadaires en moyenne se fera avec la garantie de maintien de salaires.
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