En vigueur depuis le 25 mars 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la durée légale du travail
La durée hebdomadaire de référence du travail devra être réduite de telle sorte que le nouveau temps de travail hebdomadaire soit de 35 heures au plus.
Les possibilités de passage à un horaire hebdomadaire inférieur, notamment à 32 heures, pourront être étudiées.
(1) Voir " Note d'interprétation ".