Créé le 23 décembre 1999 · Périmé le 1 juillet 2010
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Garantie de rémunération malgré la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail prévue par le présent accord n'entraîne aucune diminution directe ou indirecte de la rémunération dont le montant est garanti dans le cadre de la durée du travail antérieure.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I et II en ce qui concerne le niveau de la garantie légale de rémunération et des paragraphes I et V de ce même article quant à sa revalorisation (arrêté du 28 avril 2000, art. 1).