Créé le 23 décembre 1999 · Périmé le 1 juillet 2010
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Réduction du temps de travail à temps complet
Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 9 du chapitre C, la durée moyenne hebdomadaire de travail à temps complet est abaissée à 35 heures à dater du 1er janvier 2000, pour les entreprises (2) de plus de 20 salariés, et à dater du 1er janvier 2001 pour les autres entreprises (2).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail ainsi que de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui répartit la prise des jours de repos pour partie au choix du salarié, pour partie au choix de l'employeur (arrêté du 28 avril 2000 art. 1). (2) Ou unités économiques et sociales au sens de l'article 1er de la deuxième loi sur la réduction du temps de travail.