Réduction anticipée de la durée du travail

Compte épargne-temps

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En vigueur depuis le 26 novembre 1999

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Négociations pour des comptes épargne-temps

Résumé. Des négociations vont commencer pour créer des comptes épargne-temps dans une profession.

Les signataires du présent accord décident d'engager, dans les 3 mois suivant sa signature, des négociations en vue de la mise en place de comptes épargne-temps dans la profession.

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1999

Compte épargne-temps
Article 13