En vigueur depuis le 26 novembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des documents par une commission
Une commission de validation est créée au sein de la branche.
Elle est composée de salariés, y compris ceux momentanément privés d'emplois, ou de retraités, désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations et d'un nombre égal de notaires désignés par le bureau du CSN. Il est pourvu dans les mêmes conditions à la désignation d'autant de membres suppléants.
La commission a son siège au Conseil supérieur du notariat qui assure son secrétariat et prend en charge ses frais de fonctionnement. Ses réunions se tiennent dans les locaux de cet organisme.
Elle a pour mission de contrôler la conformité du document visé à l'article 2 avec les dispositions du présent accord et de la loi.
Elle est saisie par l'employeur qui adresse au secrétariat de la commission, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris, un exemplaire du document par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit statuer dans les 45 jours de sa saisine.
Elle rend ses avis à la majorité des membres présents.
Lorsqu'elle émet un avis de non-conformité, cet avis doit être motivé.
1 version