Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 3

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Article 3

La Pro-A concerne les salariés visés à l'article L. 6324-1 du code du travail.

Il s'agit en particulier des salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail et les salariés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

En application de l'article D. 6324-1-1, la Pro-A concerne les salariés dont la qualification est inférieure à un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Pro-A : Aide à la reconversion ou promotion par alternance

Résumé. La Pro-A aide les salariés à durée indéterminée, en contrat d'insertion ou en activité partielle à obtenir une meilleure qualification par l'alternance.

La Pro-A concerne les salariés visés à l'article L. 6324-1 du code du travail.

Il s'agit en particulier des salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail et les salariés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

En application de l'article D. 6324-1-1, la Pro-A concerne les salariés dont la qualification est inférieure à un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.

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