En vigueur depuis le 29 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord Pro-A
Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et formes.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.