Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 9

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Article 9

Les frais engagés dans le cadre de la Pro-A sont financés par l'OPCO 2i dans les conditions ci-après.

Les frais pouvant être pris en charge par ce montrant forfaitaire sont :
– tout ou partie des frais pédagogiques ;
– tout ou partie des frais de transport et d'hébergement ;
– rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leurs formation.

La prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales des salariés se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnelle de croissance par heure et dans la limite du salaire maintenu (minoré de l'allocation d'activité partielle le cas échéant).

Les partenaires sociaux de la branche conviennent que la définition du montant du forfait de prise en charge du dispositif Pro-A est renvoyée à la décision de la CPNEFP de la branche.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Financement des frais dans le cadre de la Pro-A

Résumé. L'article explique comment les frais de la Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) sont pris en charge, notamment les frais de formation, de transport et la rémunération des salariés.

Les frais engagés dans le cadre de la Pro-A sont financés par l'OPCO 2i dans les conditions ci-après.

Les frais pouvant être pris en charge par ce montrant forfaitaire sont :
– tout ou partie des frais pédagogiques ;
– tout ou partie des frais de transport et d'hébergement ;
– rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leurs formation.

La prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales des salariés se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnelle de croissance par heure et dans la limite du salaire maintenu (minoré de l'allocation d'activité partielle le cas échéant).

Les partenaires sociaux de la branche conviennent que la définition du montant du forfait de prise en charge du dispositif Pro-A est renvoyée à la décision de la CPNEFP de la branche.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

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