Reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A »

Article 15

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Article 15

Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Signature et dépôt d'un accord Pro-A

Résumé. Un accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est signé et sera déposé légalement s'il n'y a pas d'opposition.

Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance