En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et dénonciation des accords de reconversion professionnelle
Les présentes stipulations conventionnelles peuvent être révisées dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'accord peut être dénoncé par les parties signataires sous réserve du préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.