En vigueur depuis le 26 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord Pro-A : Pas de mesures particulières pour les petites entreprises
Les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord, hormis les stipulations déjà prévues dans ce dernier, ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.