Reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A »

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord, hormis les stipulations déjà prévues dans ce dernier, ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Accord Pro-A : Pas de mesures particulières pour les petites entreprises

Résumé. L'accord Pro-A ne nécessite pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord, hormis les stipulations déjà prévues dans ce dernier, ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance