En vigueur depuis le 26 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision possible de l'accord Pro-A
Résumé. L'accord Pro-A peut être révisé selon la loi.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est susceptible d'être révisé.