En vigueur depuis le 11 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord Pro-A
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.