En vigueur depuis le 11 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A
Résumé. L'accord Pro-A est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès son extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès son extension.