Reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »)

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Application universelle de la Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Source : Légifrance