Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

Article 3

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Article 3

Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail à déposer le texte du présent accord et à en demander l'extension.

Fait à Paris, le 26 septembre 2002.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2002

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Accord sur la durée des certificats de qualification professionnelle

Résumé. Un accord sur les certificats de qualification professionnelle est signé pour 3 ans et peut être renouvelé automatiquement chaque année.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail à déposer le texte du présent accord et à en demander l'extension.

Fait à Paris, le 26 septembre 2002.

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En vigueur depuis le jeudi 26 septembre 2002

Source : Légifrance