Recommandation d'organismes assureurs

Article 4

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Article 4

Le principe et les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminés par les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, soit pour le 1er janvier 2027. À cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Réexamen de la recommandation des organismes assureurs

Résumé. Les partenaires sociaux doivent réexaminer l'organisation de la recommandation d'organismes assureurs d'ici le 1er janvier 2027.

Le principe et les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminés par les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, soit pour le 1er janvier 2027. À cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance.

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Source : Légifrance