Qualité de vie au travail

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises des règles spécifiques sur la qualité de vie au travail

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour améliorer la qualité de vie au travail.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance