Abrogé par Qualifications professionnelles - art. (VNE)
Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Dépôt d'un accord auprès des autorités compétentes
Le présent accord fera l'objet, à la diligence de la partie employeurs, des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.