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Qualifications professionnelles

Article 10

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Article 10

Le présent accord fera l'objet, à la diligence de la partie employeurs, des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.

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Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord auprès des autorités compétentes

Résumé. Un accord doit être déposé par l'employeur pour être validé.

Le présent accord fera l'objet, à la diligence de la partie employeurs, des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance