Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Qualifications professionnelles - art. (VNE)
Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord auprès des autorités compétentes
Résumé. Un accord doit être déposé par l'employeur pour être validé.
Le présent accord fera l'objet, à la diligence de la partie employeurs, des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
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