Protocole de participation aux excédents

Article 7

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Article 7

Le taux financier est égal à un pourcentage du taux de rendement de l'Union-OCIRP, fixé à :
– 90 % s'agissant d'un poste de crédit ;
– 100 % s'agissant d'un poste de débit.

La réserve générale n'étant pas déductibles fiscalement, les intérêts financiers générés par ceux-ci ne constituent pas une charge déductible de l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les intérêts financiers crédités à la réserve générale sont nets du taux d'imposition en vigueur appliqué à l'institution pour chaque exercice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Calcul des intérêts financiers et leur non-déductibilité fiscale

Résumé. L'article explique comment calculer les intérêts financiers pour les crédits et débits, en précisant que ces intérêts ne sont pas déductibles fiscalement.

Le taux financier est égal à un pourcentage du taux de rendement de l'Union-OCIRP, fixé à :
– 90 % s'agissant d'un poste de crédit ;
– 100 % s'agissant d'un poste de débit.

La réserve générale n'étant pas déductibles fiscalement, les intérêts financiers générés par ceux-ci ne constituent pas une charge déductible de l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les intérêts financiers crédités à la réserve générale sont nets du taux d'imposition en vigueur appliqué à l'institution pour chaque exercice.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance