Protocole de participation aux excédents

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En cas de résiliation, le compte de résultat continue de produire ses effets pendant l'exercice suivant la date d'effet de la résiliation. Au plus tard à la fin du mois de juin suivant la clôture de cet exercice, les soldes de la provision d'égalisation et de la réserve générale sont arrêtés.

En cas de solde créditeur de la provision pour égalisation et de la réserve générale, ce solde est partiellement transféré aux nouveaux organismes assureurs recommandés.

Le montant transféré est égal au montant du solde créditeur multiplié par un coefficient de transfert, calculé sur la base de données arrêtées 24 mois après la résiliation. Le coefficient de transfert est égal au rapport entre :
– le montant des cotisations nettes de taxes, encaissées au cours des 36 mois précédant la date de résiliation auprès de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime au cours de cette période et ayant effectivement migré vers le nouveau régime conventionnel auprès des nouveaux organismes recommandés, sur la base des adhésions constatées 24 mois après la résiliation ;
– le montant des cotisations nettes de taxes, encaissées au cours des 36 mois précédant la date de résiliation auprès de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime.

Le montant transféré sera effectué au plus tard dans les 36 mois suivant la résiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des soldes créditeurs en cas de résiliation

Résumé. En cas de résiliation, les soldes créditeurs de la provision d'égalisation et de la réserve générale sont partiellement transférés aux nouveaux organismes assureurs, selon un coefficient calculé sur les cotisations encaissées.

En cas de résiliation, le compte de résultat continue de produire ses effets pendant l'exercice suivant la date d'effet de la résiliation. Au plus tard à la fin du mois de juin suivant la clôture de cet exercice, les soldes de la provision d'égalisation et de la réserve générale sont arrêtés.

En cas de solde créditeur de la provision pour égalisation et de la réserve générale, ce solde est partiellement transféré aux nouveaux organismes assureurs recommandés.

Le montant transféré est égal au montant du solde créditeur multiplié par un coefficient de transfert, calculé sur la base de données arrêtées 24 mois après la résiliation. Le coefficient de transfert est égal au rapport entre :
– le montant des cotisations nettes de taxes, encaissées au cours des 36 mois précédant la date de résiliation auprès de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime au cours de cette période et ayant effectivement migré vers le nouveau régime conventionnel auprès des nouveaux organismes recommandés, sur la base des adhésions constatées 24 mois après la résiliation ;
– le montant des cotisations nettes de taxes, encaissées au cours des 36 mois précédant la date de résiliation auprès de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime.

Le montant transféré sera effectué au plus tard dans les 36 mois suivant la résiliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance