En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du taux d'intérêt technique
Le taux d'intérêts techniques, déterminé par l'Union-OCIRP et utilisé pour le calcul des intérêts techniques ne peut excéder suivant la réglementation en vigueur pour les opérations relevant des branches « vie », le maximum de 60 % du taux moyen des emprunts d'État à long terme (TME) des six derniers mois.