Protocole de participation aux excédents

Article 6

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Article 6

Le taux d'intérêts techniques, déterminé par l'Union-OCIRP et utilisé pour le calcul des intérêts techniques ne peut excéder suivant la réglementation en vigueur pour les opérations relevant des branches « vie », le maximum de 60 % du taux moyen des emprunts d'État à long terme (TME) des six derniers mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Limitation du taux d'intérêt technique

Résumé. Le taux d'intérêt technique pour les calculs financiers ne peut pas dépasser 60% du taux moyen des emprunts d'État à long terme sur six mois.

Le taux d'intérêts techniques, déterminé par l'Union-OCIRP et utilisé pour le calcul des intérêts techniques ne peut excéder suivant la réglementation en vigueur pour les opérations relevant des branches « vie », le maximum de 60 % du taux moyen des emprunts d'État à long terme (TME) des six derniers mois.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance