Protocole de participation aux excédents

Article 5

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Article 5

Il est créé un fonds d'action sociale qui s'établit comme suit :

Au crédit :
– le montant atteint par le fonds d'action sociale au 1er janvier de l'exercice ;
– 5 % du solde, si créditeur, du compte de résultat technique ;
– les intérêts financiers sur le montant atteint du fonds d'action sociale au 31 décembre de l'exercice précédent, calculés selon le taux financier défini à l'article 7.

Au débit :
Les prélèvements de l'année utilisés dans le cadre de l'action sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un fonds d'action sociale

Résumé. Un fonds d'action sociale est créé, alimenté par des contributions annuelles et des intérêts, utilisé pour des actions sociales.

Il est créé un fonds d'action sociale qui s'établit comme suit :

Au crédit :
– le montant atteint par le fonds d'action sociale au 1er janvier de l'exercice ;
– 5 % du solde, si créditeur, du compte de résultat technique ;
– les intérêts financiers sur le montant atteint du fonds d'action sociale au 31 décembre de l'exercice précédent, calculés selon le taux financier défini à l'article 7.

Au débit :
Les prélèvements de l'année utilisés dans le cadre de l'action sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance