En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Création d'un fonds d'action sociale
Il est créé un fonds d'action sociale qui s'établit comme suit :
Au crédit :
– le montant atteint par le fonds d'action sociale au 1er janvier de l'exercice ;
– 5 % du solde, si créditeur, du compte de résultat technique ;
– les intérêts financiers sur le montant atteint du fonds d'action sociale au 31 décembre de l'exercice précédent, calculés selon le taux financier défini à l'article 7.
Au débit :
Les prélèvements de l'année utilisés dans le cadre de l'action sociale.