Protocole de participation aux excédents

Article 4

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Article 4

En complément de la provision pour égalisation est créée une réserve générale, celle-ci ne répondant pas aux critères de déductibilité fiscale prévus à l'article 39 quinquies GB du code général des impôts.

Le solde de cette réserve générale s'établit comme suit :

Au crédit :
– le montant atteint de la réserve générale au 1er janvier de l'exercice ;
– 5 % du solde, si créditeur, du compte de résultat technique ;
– les intérêts financiers sur les montants atteints de la provision pour égalisation et de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice précédent, calculés selon le taux financier défini à l'article 7 ;
– 85 % de la différence, si positive, entre les produits financiers calculés en appliquant le taux financier défini à l'article 7 aux provisions techniques de début et les intérêts techniques obtenus en appliquant le taux d'intérêt technique aux provisions techniques d'ouverture ;
– les montants correspondant à tout ou partie des dotations de la provision pour égalisation non consommées et ayant excéder les limites indiquées au IV de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts.

Au débit :
Les prélèvements de l'année, au titre de l'apurement du solde débiteur courant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Réserve générale non déductible fiscalement

Résumé. Un article explique comment une réserve générale est créée pour les assurances, mais elle ne peut pas être déduite des impôts.

En complément de la provision pour égalisation est créée une réserve générale, celle-ci ne répondant pas aux critères de déductibilité fiscale prévus à l'article 39 quinquies GB du code général des impôts.

Le solde de cette réserve générale s'établit comme suit :

Au crédit :
– le montant atteint de la réserve générale au 1er janvier de l'exercice ;
– 5 % du solde, si créditeur, du compte de résultat technique ;
– les intérêts financiers sur les montants atteints de la provision pour égalisation et de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice précédent, calculés selon le taux financier défini à l'article 7 ;
– 85 % de la différence, si positive, entre les produits financiers calculés en appliquant le taux financier défini à l'article 7 aux provisions techniques de début et les intérêts techniques obtenus en appliquant le taux d'intérêt technique aux provisions techniques d'ouverture ;
– les montants correspondant à tout ou partie des dotations de la provision pour égalisation non consommées et ayant excéder les limites indiquées au IV de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts.

Au débit :
Les prélèvements de l'année, au titre de l'apurement du solde débiteur courant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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