Protocole de participation aux excédents

Article 3

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Article 3

Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, la provision d'égalisation se détermine comme suit :

Au crédit :
– le montant atteint de la provision d'égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent ;
– la dotation de l'année, telle que définie à l'article 2 du présent protocole.

Au débit :
– les prélèvements de l'année en vue d'apurer le solde débiteur du compte technique ;
– la reprise de la dotation non utilisée, la 11e année après son affectation, tel qu'indiqué au IV de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts (cf. annexe 1). Ce montant est réaffecté en tant que nouvelle dotation à la réserve générale ;
– de l'excédent de la provision d'égalisation au-delà de la limite fixée ci-dessous, repris prioritairement sur les dotations les plus anciennes. Ce montant est réaffecté en tant que nouvelle dotation à la réserve générale.

Le montant de la provision d'égalisation est limité à un pourcentage des cotisations prévoyance de l'exercice. Ce pourcentage est défini selon les critères fixés au II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts (cf. annexe 1).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Calcul de la provision d'égalisation dans les assurances

Résumé. L'article explique comment calculer la provision d'égalisation pour les assurances, en ajoutant les dotations et en soustrayant les prélèvements et excédents.

Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, la provision d'égalisation se détermine comme suit :

Au crédit :
– le montant atteint de la provision d'égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent ;
– la dotation de l'année, telle que définie à l'article 2 du présent protocole.

Au débit :
– les prélèvements de l'année en vue d'apurer le solde débiteur du compte technique ;
– la reprise de la dotation non utilisée, la 11e année après son affectation, tel qu'indiqué au IV de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts (cf. annexe 1). Ce montant est réaffecté en tant que nouvelle dotation à la réserve générale ;
– de l'excédent de la provision d'égalisation au-delà de la limite fixée ci-dessous, repris prioritairement sur les dotations les plus anciennes. Ce montant est réaffecté en tant que nouvelle dotation à la réserve générale.

Le montant de la provision d'égalisation est limité à un pourcentage des cotisations prévoyance de l'exercice. Ce pourcentage est défini selon les critères fixés au II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts (cf. annexe 1).

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