En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Calcul de la provision pour égalisation dans les assurances
L'objet de ce compte est la détermination de la provision pour égalisation, définie par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, attachée aux garanties mentionnées en objet.
Ce compte comprend les éléments ci-après :
Au crédit :
– les cotisations hors taxes encaissées et à recevoir, au titre de l'exercice, ainsi que les régularisations sur les exercices antérieurs ;
– le montant des provisions pour sinistres à payer et inconnus au 31 décembre de l'exercice précédent ;
– les provisions mathématiques constituées au 31 décembre de l'exercice précédent au titre :
–– des sinistres en cours ;
–– du maintien des garanties décès sous forme de rentes ;
– les intérêts techniques calculés sur la demi-somme des provisions mathématiques constituées au 31 décembre de l'exercice et au 31 décembre de l'exercice précédent.
Au débit :
– le report du solde débiteur de l'exercice précédent ;
– les prestations payées au cours de l'exercice ;
– le montant des provisions pour sinistres à payer et inconnus au 31 décembre de l'exercice,
– les provisions mathématiques constituées au 31 décembre de l'exercice au titre :
–– des sinistres en cours ;
–– du maintien des garanties décès au titre des garanties rente éducation et rente handicap ;
–– les frais sur les cotisations hors taxes fixés comme suit :
| 2023 | 2024 |
|---|---|
| 16 % dont 3 % pour l'OCIRP | 17 % dont 4 % pour l'OCIRP |
– une marge de risque égale à 2 % des cotisations.
Le solde du compte de résultat technique est égal à la différence entre l'ensemble des éléments au crédit et l'ensemble des éléments au débit.
Si le solde du compte de résultat technique est créditeur au 31 décembre d'un exercice, 75 % de son montant alimente la provision d'égalisation dans le respect de la règle de limitation conformément aux dispositions du II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts (cf. annexe 1) :
– 5 % est affecté à la réserve générale ;
– 5 % alimente le fonds de solidarité-prévention-recherche ;
– 15 % est conservé par l'assureur.
Si le solde du compte de résultat technique est débiteur au 31 décembre d'un exercice, il est apuré dans la limite de son montant par prélèvement sur la provision d'égalisation. En cas d'insuffisance de celle-ci, le solde débiteur résiduel non apuré est prélevé sur la réserve générale définie à l'article 4 du présent protocole. L'éventuel reliquat non apuré est reporté au débit du compte technique de l'exercice suivant.