Protocole de participation aux excédents

Article 1er

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Article 1er

Le présent protocole a pour but de fixer les modalités d'établissement du compte de résultats techniques et de constitution de la provision pour égalisation fiscalement déductible, de la réserve générale pour les garanties de rente éducation, de rente de conjoint et de rente handicap assurées par l'Union-OCIRP accordée aux salariés relevant de la convention collective des régies de quartier à effet du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modalités d'utilisation des excédents pour les rentes des salariés

Résumé. Ce texte explique comment les excédents financiers seront utilisés pour garantir des rentes aux salariés selon la convention collective des régies de quartier à partir de 2023.

Le présent protocole a pour but de fixer les modalités d'établissement du compte de résultats techniques et de constitution de la provision pour égalisation fiscalement déductible, de la réserve générale pour les garanties de rente éducation, de rente de conjoint et de rente handicap assurées par l'Union-OCIRP accordée aux salariés relevant de la convention collective des régies de quartier à effet du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance