Protection sociale complémentaire frais de santé

Article 19

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Article 19

Le présent accord est édité en dix exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Extension rapide d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé complémentaires est signé et doit être étendu rapidement selon la loi.

Le présent accord est édité en dix exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance