Prorogation de la durée d'application de la convention

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date d'entrée en vigueur de la convention collective précitée et au plus tard le 31 décembre 2012, et pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes. Passé ce terme, il ne pourra éventuellement continuer à produire ses effets que dans le cadre d'un renouvellement d'un commun accord entre les parties.
Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2012 à condition que la convention collective de la librairie ne soit pas entrée en vigueur avant le 31 décembre 2011.
Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Accord temporaire pour les librairies

Résumé. Un accord est signé pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012, avec possibilité de révision ou de renouvellement. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2012, sous conditions.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date d'entrée en vigueur de la convention collective précitée et au plus tard le 31 décembre 2012, et pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes. Passé ce terme, il ne pourra éventuellement continuer à produire ses effets que dans le cadre d'un renouvellement d'un commun accord entre les parties.
Les groupements d'employeurs signataires notifieront cet accord à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2012 à condition que la convention collective de la librairie ne soit pas entrée en vigueur avant le 31 décembre 2011.
Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance